COMMUNIQUÉ DE PRESSE
28.08.2024
Une avancée juridique majeure aux États-Unis pour mieux protéger le Cognac
Dans le cadre de sa mission de protection de l’Indication Géographique Cognac (IG) dans le monde, le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC), conjointement avec l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), vient de remporter une victoire juridique majeure aux États-Unis. La United States Court of Appeals for the Federal Circuit (CAFC, Cour d’appel américaine pour le circuit fédéral) vient de prendre une décision qui va notablement clarifier et renforcer la protection des produits sous IG ou marques de certification, comme le Cognac, sur le marché américain.
POUR LA PREMIÈRE FOIS, LA COUR FÉDÉRALE ÉTABLIT DES CRITÈRES DE PROTECTION DES IG, RECONNUES EN TANT QUE MARQUES DE CERTIFICATION AUX ÉTATS-UNIS
Suite à une décision historique de la United States Court of Appeals for the Federal Circuit (CAFC, Cour d’appel américaine pour le circuit fédéral), les IG protégées en tant que « marques de certification » aux USA* ont désormais le même niveau de protection que les marques classiques. Ce jugement va beaucoup plus loin que la jurisprudence établie jusqu’alors en clarifiant les critères qui permettent de définir la renommée d’une IG ou marque de certification et d’apprécier le risque de confusion ou d’affaiblissement avec une autre marque.
Ce jugement s’inscrit dans le cadre d’une action lancée en 2020 contre l’enregistrement de la marque « COLOGNE & COGNAC ENTERTAINMENT », label de musique indépendant, qui crée un risque de confusion et d’association avec la marque de certification de common law “Cognac”.
La Cour Fédérale vient en effet d’annuler une décision antérieure qui considérait que l’utilisation du terme « Cognac » au sein de cette marque ne portait pas atteinte à l’appellation et cela sans tenir compte de la jurisprudence préexistante.
Compte tenu du risque majeur identifié pour les titulaires de marques de certification et d’IG protégées en tant que telles, le BNIC et l’INAO avaient fait appel. Ils avaient alors obtenu le précieux soutien d’une dizaine de groupes et associations de producteurs et/ou titulaires de marques de certification américaines, à travers le monde**, dont la Scotch Whisky Association qui a formalisé ce soutien sous forme d’un mémoire d’Amicus Curiae (« amis de la Cour »).
« Cette décision résulte d’un investissement important de la filière Cognac et de l’INAO ainsi que d’un travail de fond et de coordination significatif au niveau du Département Protection de l’Appellation et Propriété Intellectuelle du BNIC. Il convient également de souligner le rôle clé joué par les associations et groupes de producteurs d’IG à travers le monde, qui ont soutenu l’action du BNIC et de l’INAO, dans un objectif commun de renforcement de la protection des IG et marques de certification aux États-Unis. », commente Amandine Duthilleul, directrice Protection de l’appellation Cognac au BNIC.
Dans l’attente d’une décision sur l’avenir de la marque, « COLOGNE & COGNAC ENTERTAINMENT », cette étape est accueillie comme une victoire puisqu’elle vient en elle-même faire avancer le droit américain sur la protection de l’ensemble des IG et des marques de certification, comme le Cognac.
Le Cognac, exporté à 98 % bénéficie d’une grande notoriété et d’une image hautement qualitative et à ce titre est sujet aux contrefaçons, usurpations, usages trompeurs et détournements de notoriété. La protection de l’IG Cognac est donc un enjeu prioritaire pour la filière, particulièrement aux États-Unis, son premier marché d’exportation. Le BNIC se mobilise sur tous les fronts à international, au national comme au niveau régional pour protéger, défendre et promouvoir l’appellation Cognac.
© BNIC / Pierre Baëlen
